Conditions commerciales generales
Identité de la société
Siège social
BOA LINGUA SAS au capital de 200’000 EUR,
3 , rue de la Barre, 69002 Lyon, FRANCE
APE 7912Z – RCS Lyon 524 445 921
Licence d’Etat (certificat d'immatriculation): IM069110002. Numéro de déclaration d’activité: 82 69 11517 69
-Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Agents de Voyage garantit pour un montant de 4'000'000 EUR par: GENERALI IARD, 7 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
-Garant Financier: BANQUE RHONE-ALPES, 20 Boulevard Edouard Rey, 38000 Grenoble, France. Garantie financière à hauteur de 100'000 EUR.
1. INSCRIPTION
Toute inscription implique le fait que vous acceptez les conditions générales de vente de Boa Lingua SAS. Le nombre de places dans nos écoles partenaires étant limité, nous vous recommandons de vous inscrire dès que possible. Vous aurez besoin en outre, en fonction du pays de destination, d'un visa dont la demande et l'obtention peuvent demander jusqu'à
trois mois. Pour les inscriptions qui nous parviennent moins de 14 jours avant le début des cours, nous facturons un supplément express de 35 EUR.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre vous et Boa Lingua SAS s'établit ainsi:
– Votre inscription écrite ou orale (fax, internet, téléphone, entretien), quoique gratuite, a valeur d'engagement ferme et définitif de votre part.
– Le contrat est conclu par notre confirmation écrite.
3. PRIX
Nous garantissons les prix originaux publiés par nos écoles partenaires. Ces prix apparaissent donc la plupart du temps dans la monnaie du pays où est située l'école ou en fonction des indications de nos écoles partenaires.
4. SUPPLEMENTS PARTICULIERS COURS DE LANGUE
– Frais de dossier par inscription : 35 EUR
– Réservation pour demande de logement spécifique (hôtel, appartement privé): 30 EUR
– Modification subsidiaire d'hébergement, de mode ou de dates de cours,
suivant dépenses : forfait minimum de 35 EUR jusqu'à un maximum de 150 EUR pour toute modification faite à moins d’une semaine du début des cours.
5. PAIEMENT
La facture du séjour linguistique vous sera remise quelques jours après votre inscription avec la confirmation du cours. Le paiement de 300 EUR doit être effectué au plus tard 10 jours après réception de la facture le restant dû au plus tard 5 semaines avant le début du cours. Les paiements peuvent se faire par virement bancaire ou par chèque. Pour toute inscription reçue au minimum 5 semaines avant le départ, la totalité du paiement doit être effectué au plus tard 10 jours après réception de la facture. Pour toute inscription reçue au minimum 2 semaines avant le départ, nous accepterons uniquement un paiement par virement bancaire, avec copie de ce virement. Nous convertissons automatiquement la monnaie du pays au cours en vigueur (achat de devises/ date de facturation). Le cours sera clairement précisé sur la facture. Aucune modification ne pourra ensuite être apportée.
Le paiement en Euros peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.
Si les délais de paiement ne sont pas respectés, nous pourrons annuler les réservations avec prélèvement de tous les frais d'annulation conformément au point 8.
6. PRESTATIONS BOA LINGUA SAS
Les prestations de Boa Lingua SAS (ci-après abrégé en BL) sont réécrites dans le catalogue et la confirmation. Elles sont à jour à la date d'impression. Des modifications de prestations (modifications de prix dans la limite du Code du Tourisme, cours, emploi du temps et hébergement) de nos organisations partenaires sont expressément réservées et excluent toute revendication ultérieure vis-à-vis de BL. Des montants manifestement erronés sur la facture client peuvent donner lieu à un prélèvement supplémentaire avec justificatifs ou un remboursement au bénéfice du client.
7. JOURS FÉRIÉS
Les cours ne seront pas assurés les jours fériés ou durant les périodes de fermeture. Ils ne seront ni remplacés, ni remboursés. Si la date de début de cours est un lundi férié, les cours commenceront le lendemain.
8.ANNULATION
Les annulations doivent parvenir en recommandé au siège social de BL.
– Annulation jusqu'à 30 jours avant le début du cours 300 EUR *
– Annulation 29–15 jours avant le début du cours : 20 % des frais de cours et d'hébergement (min. 300 EUR)*
– Annulation 14–8 jours avant le début du cours
40 % des frais de cours et d'hébergement*
– Annulation 7–1 jours avant le début du cours
80 % des frais de cours et d'hébergement*
– Annulation après le début du cours
100 % des frais de cours et d'hébergement*
* Les frais de recommandé (cours et hébergement si facturés) ainsi que les frais de dossier BL ne sont en aucun cas restitués. Des cours abrégés sont considérés comme annulés.
Appartements/Studios/Résidences/Chambres d‘hôtel etc. sont soumis à des conditions d‘annulation de chaque prestataire de service local et sont, en règle générale, un peu plus élevés que pour l‘hébergement en famille d‘accueil. Auprès de certaines résidences, les frais d’annulation atteignent jusqu’à 100% du montant.
Des annulations pour raisons médicales ou familiales (certificat médical indispensable) peuvent être couvertes par une assurance annulation ou un contrat multirisque.
9. RECLAMATIONS
Si vous n'étiez pas satisfait des prestations de nos écoles durant le voyage ou le séjour linguistique, adressez vos réclamations sans tarder aux responsables ou à la direction de l'école. Au cas ou vous n'obtiendriez pas rapidement satisfaction, veuillez vous adresser sans tarder par téléphone, fax ou e-mail à BL (lyon@boalingua.fr) ou à votre bureau d'inscription.
Les réclamations parvenues après la fin des cours ne peuvent plus être acceptées et excluent toutes revendications ultérieures. Si des irrégularités ne peuvent être corrigées pendant le séjour, vous devez en informer BL ou votre bureau d'inscription par courrier recommandé, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours linguistique ou de son interruption. La non-observation de ces obligations/délais rend caduque toute
autre demande. N'omettez pas de faire confirmer par écrit vos plaintes et assertions éventuelles par la direction de l'école. Il ne peut y avoir de reversement pour les prestations non prises en compte. Les jours fériés ne sont ni compensés ni reversés.
10. RESPONSABILITE
Par principe, BL assume ses responsabilités dans le cadre des dispositions légales.BL n'assume pas de plus amples garanties. Notre responsabilité ne s'étend qu'au préjudice
direct et se limite tout au plus au prix payé pour le voyage.
10.1. Généralités
Nous n'assumons aucune garantie pour des modifications de programmes faisant suite à des retards de voyage ou à des grèves. BL ne peut en particulier être tenu pour responsable de modifications dans le programme du voyage qui serait dues à des cas de force majeure, des décisions administratives, des retards dus à des tiers et indépendants de BL.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le tribunal compétent est à Lyon.
10.2. Avion-Vol
BL n'organise aucun arrangement de vol. Sur demande BL n'apparaît donc que comme intermédiaire transmettant les coordonnées du client et les détails du vol à l'agence de voyages partenaire. BL peut vous mettre en relation avec des prestataires offrant ce type de prestation. BL décline donc toute responsabilité ayant trait à des arrangements de vol.
10.3. Dommages matériels et manifestations particulières
BL décline toute responsabilité pour les dommages résultant de vol ou de détérioration de biens. BL décline toute responsabilité lors de la participation à des excursions locales, à une location de voiture, etc. sur le lieu de séjour, qui ne serait pas organisée
par BL.
10.4. Dispositions d’entrée
Le voyageur est personnellement responsable des documents officiels exigés, du respect des dispositions d'entrée, de douane, de devises, vaccinations ou d'assurance. Si l'entrée est refusée pour des raisons qui incombent à la responsabilité du voyageur, le voyage est réputé annulé et les frais d'annulation s'appliquent conformément aux conditions
du point 8.
11. ASSURANCES
11.1 Assurances annulation
BL vous propose deux types d’assurances annulation qui peuvent être souscrites auprès de notre partenaire AVI INTERNATIONAL. L’assurance annulation est facultative et coûte 50€ (quelle que soit la durée du séjour). Elle permet de vous couvrir contre les frais d’annulation décrits au point 8 à hauteur de 2'000€. En optant pour cette assurance lors de votre inscription, vous acceptez les conditions d’assurance de notre partenaire AVI International.
BL vous propose une assurance annulation qui peut être souscrite auprès de notre partenaire AVI INTERNATIONAL. Cette assurance annulation est facultative et coûte 18€/sem. Elle permet de vous couvrir contre les frais d’annulation décrits au point 8, à hauteur de 12 000 EUR. Les conditions générales et particulières sont disponibles sur demande et sur notre site internet. En optant pour cette assurance lors de votre inscription, vous acceptez les conditions d’assurance de notre partenaire AVI International.
11.2 Assurance annulation gratuite Boa Lingua Concours-Examen
Vous allez passer un examen ou vous attendez de connaître les résultats pour vous inscrire ? Boa Lingua pense à vous en vous offrant l’assurance annulation “Concours-Examen”. Ainsi si malheureusement vous devez annuler votre séjour en cas d’échec et/ou déplacer votre séjour à cause d’une session de rattrapage, aucun frais ne vous sera facturé. Pour ce faire, nous vous demanderons de joindre à votre bulletin d’inscription une copie de votre convocation à l’examen. L’assurance annulation prendra effet si et seulement si une preuve de l’échec à l’examen est envoyée.
11.3 Assurance voyage « Security Pass’port »
BL vous propose une assurance voyage avec notre partenaire AVI International. Cette assurance garantit entre autre les frais médicaux sans franchise, l’assistance et le rapatriement, la responsabilité civile vie privée et l’individuelle accident. Pour les personnes de moins de 40 ans le coût est de 7€/sem. pour les séjours en Europe et 10€/sem. pour les autres destinations. Pour les personnes de plus de 40 ans le coût est 10€/sem. pour les séjours en Europe et 15€/sem. pour les autres destinations. La police d’assurance avec toutes les conditions et garanties est disponible sur demande. En optant pour cette assurance lors de votre inscription, vous acceptez les conditions d’assurance de notre partenaire AVI International.
11.4 Assurance maladie
Tout participant doit être couvert contre les risques d’accidents et de maladies à l’étranger ; et ce quel que soit le pays de destination. Si vous ne souscrivez pas à notre assurance « Securiy Pass’port » BL vous recommande de vous approcher de votre caisse d’assurance maladie (sécurité sociale) et mutuelle complémentaire pour préparer votre départ. Sachez que généralement le rapatriement n’est pas inclus.
12. PHOTOS, VIDEOS ET AUTRE MATERIEL PROMOTIONNEL
Le participant autorise l’utilisation de son image dans le cadre du séjour organisé. BL peut en effet utiliser et/ou reproduire l’image du participant à des fins promotionnelles pour illustrer notamment ses brochures et sites internet. Ces reproductions n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant et que la société BL peut être amenée à utiliser pour des besoins professionnels.
REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.211-5 à R.211-13 DU CODE DU TOURISME
Article R211-14
Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.
Article R211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que:
1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3. Les repas fournis;
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13;
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;
14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-7
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;
5. Le nombre de repas fournis;
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10;
9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l’article R. 211-6;
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14º de l’article R. 211-6.
Article R211-9
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14º de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12
Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14º de l’article R. 211-6
