Conditions générales de vente

Chère Madame, cher Monsieur,

A compter du 1er octobre 2015, les activités de BOA LINGUA SAS sont reprises par sa maison mère BOA LINGUA AG. La société BOA LINGUA AG exerce maintenant ses activités en France sous le couvert d’une déclaration de LPS faite auprès de l’agence ATOUT France et toutes les garanties légales et règlementaires qu’offraient BOA LINGUA SAS pour les séjours qu’elle proposait aux participants français sont offertes de la même manière aujourd’hui par BOA LINGUA AG. Aussi, les conditions d’exécution des séjours et les prix des séjours sont inchangés. 

Mises à jour le 1er octobre 2015

BOA LINGUA AG au capital de 100.000 CHF
Gubelstrasse 15
6302 Zoug, Suisse (CH)
Registre du Commerce du Canton de Zug n°CH-170.3.019.602-1
Déclaration LPS : IM CHE 15 0001
Assurance RCP : LA MOBILIERE, Theaterweg 11, 7002 Chur, Suisse (CH) (garantie : 19.185.000 EUR)
Garant Financier: GARANTIE DE VOYAGE, Etzelstrasse 42, 8038 Zurich, Suisse (CH).

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

1. INSCRIPTION

Toute inscription implique le fait que vous acceptez les conditions générales de vente de Boa Lingua AG (ci-après en abrégé « BL »). Le nombre de places dans nos écoles partenaires étant limité, nous vous recommandons de vous inscrire dès que possible. Vous aurez besoin en outre, en fonction du pays de destination, d'un visa dont la demande et l'obtention peuvent demander jusqu'à trois mois.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre vous et BL s'établit ainsi:

  • Inscription écrite ou orale (fax, internet, téléphone, entretien)
  • Validation de l’inscription et du prix du séjour en euro par un conseiller BL sous 24h. Le taux de change appliqué est celui du jour de l’inscription.
  • Confirmation du séjour si BL est en mesure de vous offrir les prestations souhaitées. Dans ce cas, l’inscription a valeur d’engagement ferme et définitif de votre part.
  • Notre facture conclut le contrat et fait office de confirmation écrite

3. PRIX

Nous garantissons les prix originaux publiés par nos écoles partenaires.  Ces prix apparaissent donc la plupart du temps dans la monnaie du pays où est située l'école ou en fonction des indications de nos écoles partenaires. Vous pouvez à tout moment obtenir le prix exact en euro sur notre site internet avec un devis instantané et gratuit. Les prix indiqués n’incluent pas le transport du domicile au lieu de destination. 

4. FRAIS SUPPLEMENTAIRES 

Modification subsidiaire du séjour (dates, durée, prestations, etc…):forfait de 40 EUR pour toute demande de modification.

5 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L’offre de séjour linguistique proposée par BL, incluant notamment des prestations d’hébergement, de restauration et de loisirs, ne donne pas lieu au droit de rétractation des ventes à distance selon l’article L.121-16-1, 5° du code de la consommation.

6. PAIEMENT

Vous recevez la facture du séjour linguistique en deux étapes : 

- Facture pour un acompte de EUR 300 avec l’envoi de la confirmation du cours
- Facture pour le montant restant 5 semaines avant le début du cours

En cas de réservation tardive, au plus tard 7 semaines avant le début du cours, vous ne recevez qu’une facture globale.

Toutes les informations pour procéder au paiement sont indiquées sur votre facture. Nous acceptons les virements bancaires et les paiements par carte de crédit. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Sauf demande expresse, nous convertissons la monnaie du pays au cours du moment (achat de devises/ date de la réservation).

Le cours vous sera clairement précisé sur la facture. Aucune modification ne pourra et ne sera ensuite être apportée.

Si les délais de paiement ne sont pas respectés, nous pourrons annuler les réservations avec prélèvement de tous les frais d'annulation conformément au point 9.

Tous les bons de réduction offerts ou remises octroyées au préalable par Boa Lingua doivent être indiqués par le client au moment de l’inscription. Toute notification ultérieure ne pourra pas être prise en compte.

7. PRESTATIONS DE BOA LINGUA AG

Les prestations de BL sont réécrites dans le catalogue et la confirmation. Elles sont à jour à la date d'impression. Les brochures, les appels d’offres sur le site Internet et les propositions individuelles d’école de langues ne constituent pas des offres fermes. Des modifications de prestations (modifications de prix dans la limite du Code du Tourisme, cours, emploi du temps et hébergement) de nos écoles partenaires sont expressément réservées et excluent toute revendication ultérieure vis-à-vis de BL. Des montants manifestement erronés sur la facture client peuvent donner lieu à un prélèvement supplémentaire avec justificatifs ou un remboursement au bénéfice du client.

8. JOURS FÉRIÉS

Les cours ne seront pas assurés les jours fériés ou durant les périodes de fermeture. Ils ne seront ni remplacés, ni remboursés. Si la date de début de cours est un lundi férié, les cours commenceront le lendemain. Ces jours fériés sont clairement indiqués dans nos supports de communication. Ils vous seront confirmés par un conseiller BL lors de votre inscription et sur la facture.

9. ANNULATION

Les annulations doivent parvenir en recommandé au siège social de BL.

  • Annulation jusqu'à 30 jours avant le début du cours 300 EUR (hors frais liés au visa) *
  • Annulation 29–15 jours avant le début du cours : 20 % des frais de cours et d'hébergement (min. 300 EUR)*
  • Annulation 14–8 jours avant le début du cours 40 % des frais de cours et d'hébergement*
  • Annulation 7–1 jours avant le début du cours 80 % des frais de cours et d'hébergement*
  • Annulation après le début du cours 100 % des frais de cours et d'hébergement*

* Les frais fixes d’inscription des écoles ((cours et hébergement si facturés) ainsi que les frais de dossier BL ne sont en aucun cas restitués. Des cours abrégés sont considérés comme annulés. En cas d’annulation d'un séjour linguistique Junior avec service d’accompagnement Boa Lingua, les frais liés audit service ne sont en aucun cas remboursés.

Appartements/Studios/Résidences/Chambres d‘hôtel etc. sont soumis à des conditions d‘annulation de chaque prestataire de service local et sont, en règle générale, un peu plus élevés que pour l‘hébergement en famille d‘accueil. Auprès de certaines résidences, les frais d’annulation atteignent jusqu’à 100% du montant.

Des annulations pour raisons médicales ou familiales (certificat médical indispensable) peuvent être couvertes par une assurance annulation ou un contrat multirisque. Les conditions d’assurance sont déterminantes pour les prestations et risques assurés. Les conditions d’assurance sont déterminantes pour les prestations et risques assurés.

10. RECLAMATIONS

Si vous n'étiez pas satisfait des prestations de nos écoles durant le voyage ou le séjour linguistique, adressez vos réclamations sans tarder aux responsables ou à la direction de l'école. Au cas où vous n'obtiendriez pas rapidement satisfaction, veuillez-vous adresser sans tarder par téléphone, fax ou e-mail à BL (info@boalingua.ch) ou à votre bureau d‘inscription.

Les réclamations parvenues après la fin des cours ne peuvent plus être acceptées et excluent toutes revendications ultérieures. Si des irrégularités ne peuvent être corrigées pendant le séjour, vous devez en informer BL par courrier recommandé, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours linguistique ou de son interruption. La non-observation de ces obligations/délais rend caduque toute autre demande. N'omettez pas de faire confirmer par écrit vos plaintes et assertions éventuelles par la direction de l'école. Il ne peut y avoir de reversement pour les prestations non prises en compte. Pour rappel, les jours fériés ne sont ni compensés ni reversés.

11. RESPONSABILITE

Par principe, BL assume ses responsabilités dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. BL n'assume pas de plus amples garanties. Notre responsabilité ne s'étend qu'au préjudice direct et se limite tout au plus au prix payé pour le voyage.

11.1. Généralités

Nous n'assumons aucune garantie pour des modifications de programmes faisant suite à des retards de voyage ou à des grèves. BL ne peut en particulier être tenu pour responsable de modifications dans le programme du voyage qui serait dues à des cas de force majeure, des décisions administratives, des retards dus à des tiers et indépendants de BL.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. 

11.2. Voyage (vol/train)

BL  n'organise pas le voyage de votre domicile au lieu de destination et décline donc toute responsabilité ayant trait à des arrangements de voyage. 

11.3. Dommages matériels et manifestations particulières

BL décline toute responsabilité pour les dommages résultant de vol ou de détérioration de biens. BL décline toute responsabilité lors de la participation à des excursions locales, à une location de voiture, etc. sur le lieu de séjour, qui ne serait pas organisée par BL.

11.4. Dispositions d’entrée / visa

Le voyageur est personnellement responsable des documents officiels exigés, du respect des dispositions d'entrée, de douane, de devises, vaccinations ou d'assurance. Si l'entrée est refusée pour des raisons qui incombent à la responsabilité du voyageur, le voyage est réputé annulé et les frais d'annulation s'appliquent conformément aux conditions du point 9.

BL s'engage à fournir tous les documents nécessaires à l'obtention du visa (si requis) seulement après la réception de l'acompte mentionné ci-dessus. BL n'est en aucun cas responsable de l'obtention ou non du visa. En cas de refus, l'acompte ne sera pas remboursé.

11.5 Règlement intérieur de nos prestataires

Tout participant s'engage lors de son séjour à respecter le règlement intérieur de nos partenaires aussi bien au niveau des cours (école de langue), que du logement (famille, résidence, hôtel...). En cas de non-respect (ex. non-participation aux cours), BL ne peut être tenu responsable des décisions prises par nos partenaires et des conséquences qui en découlent. Sur demande, BL pourra vous fournir en amont ces règlements.

12. ASSURANCES

Tout participant doit être couvert contre les risques d’accident et de maladie à l’étranger et ce, quel que soit le pays de destination. BL vous recommande de souscrire une assurance annulation ainsi qu'une assurance voyage pour les frais de rapatriement, les dommages et/ou la perte de bagages, les accidents, etc. Veillez à bénéficier d’une protection d’assurance suffisante en cas de maladie et d’accident, car ces frais peuvent être très élevés à l’étranger. Souscrivez une assurance adéquate contre les accidents (p. ex. dans le cadre d'une assurance voyage générale) et demandez une garantie auprès de votre caisse maladie pour la prise en charge ou le remboursement des frais d’hospitalisation à l’étranger.  Si vous ne souscrivez pas à l’une de nos assurances mentionnées ci-dessous, BL vous recommande de vous approcher de votre caisse d’assurance maladie et/ou de votre mutuelle complémentaire pour préparer au mieux votre départ.

13. PHOTOS, VIDEOS ET AUTRE MATERIEL PROMOTIONNEL

Le participant autorise l’utilisation de son image dans le cadre du séjour organisé. BL peut en effet utiliser et/ou reproduire l’image du participant à des fins promotionnelles pour illustrer notamment ses brochures et sites internet.  Ces reproductions n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant et que la société BL peut être amenée à utiliser pour des besoins professionnels. En aucun cas ces données collectées seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

14. PROTECTION DES DONNÉES
Chez nous, vos données sont en sécurité. Les renseignements sur les données sont communiqués exclusivement au client concerné ou à son représentant légal. Pour des raisons de qualité, BL échange activement avec ses écoles de langues partenaires sur les éventuels changements pertinents (p. ex. en cas de changement de famille d'accueil ou de classe). Vos données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, que ce soit par BL ou par ses écoles de langues partenaires.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE - REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.211-5 à R.211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-14

Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

Article R211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que:

1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3.  Les repas fournis;

4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit; 

5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;

6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10;

10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle; 

11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13;

12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;

13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;

14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:

1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;

2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;

4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;

5. Le nombre de repas fournis;

6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10;

9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;

12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l’article R. 211-6;

14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 

15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13;

16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14º de l’article R. 211-6.

Article R211-9

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites  prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14º de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12

Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers  le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14º de l’article R. 211-6

Séjours linguistiques Séjour linguistique, Cours de langues / Écoles de langues Conditions générales
Boa Lingua, spécialiste indépendant de séjours linguistiques dans le monde entier, propose depuis 1989 plus de 300 des écoles de langue les meilleures et les plus renommées dans 30 pays de par le monde. Boa Lingua est membre du Fonds de Garantie de Voyage et membre fondateur de SALTA, l'association des organisateurs de voyages linguistiques en Suisse. Boa Lingua a remporté cette année encore, et pour la 5e fois, le très renommé STM Star Award de la « meilleure agence de séjours linguistiques en Europe ». Elle est la première agence dans le monde à faire son entrée dans le Super Star Hall of Fame.

La totalité des écoles de langues à Conditions générales ont été personnellement visitées et contrôlées quant à la qualité de l'enseignement et de l'infrastructure. Nous pouvons vous donner une garantie de prix originaux à 100 % pour tous les séjours linguistiques à Conditions générales, cela signifie que vous payez les mêmes prix qu'ici - nous serons directement dédommagés par nos écoles partenaires pour nos dépenses. Informations et catalogues concernant l'offre d'écoles de langues à Conditions générales peuvent ê tre commandés sous www.boalingua.ch.

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